Conditions générales de vente
1 Parties contractantes et champ d’application
| 1.1 | La boutique en ligne est exploitée par ACPS Automotive Services GmbH, Regioparkring 1, 41199 Mönchengladbach, immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance de Mönchengladbach sous le numéro HRB 18079 (ci-après l’« exploitante de la boutique »). L’exploitante fournit l’infrastructure technique de la boutique, réceptionne techniquement les commandes et peut les transmettre à la société ACPS responsable de la commande par l’intermédiaire de la plateforme électronique de commande TecCom. |
| 1.2 | Les sociétés suivantes peuvent notamment intervenir en qualité de vendeur : a) ACPS Automotive Services GmbH b) ACPS Automotive Services B.V. c) ACPS Automotive Iberia S.L. d) ACPS Automotive Services Ltd. Chacune des sociétés précitées est ci-après désignée individuellement par « ACPS Automotive » ou le « vendeur ». |
| 1.3 | Le cocontractant de l’acheteur est exclusivement la société mentionnée au point 1.1 qui est expressément désignée comme vendeur dans l’offre concernée, dans la boutique en ligne avant la validation de la commande ou dans la confirmation de commande. Lors de la réception et de la transmission de la commande, l’exploitante agit uniquement comme intermédiaire technique pour le vendeur concerné et ne devient pas elle-même partie au contrat, sauf si elle est expressément désignée comme vendeur. Les autres sociétés ACPS ne deviennent ni parties contractantes, ni codébiteurs solidaires, ni garants. |
| 1.4 | L’exploitante est autorisée à transmettre la commande et les informations nécessaires à son traitement, par TecCom ou un service électronique comparable, à la société ACPS Automotive compétente en qualité de vendeur. Sont notamment concernés les données relatives aux articles et à la commande, les informations de livraison et de facturation ainsi que celles nécessaires au traitement des réclamations. |
| 1.5 | Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions de vente ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un professionnel (ci-après l’« acheteur ») avec le vendeur concerné au sujet des marchandises présentées par celui-ci dans sa boutique en ligne. Est un professionnel au sens des présentes toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. |
| 1.6 | Les conditions de l’acheteur contraires, complémentaires ou dérogatoires aux présentes ne font pas partie du contrat, sauf si ACPS Automotive a expressément accepté leur application par écrit. Les présentes s’appliquent également lorsque ACPS Automotive effectue une livraison sans réserve en ayant connaissance des conditions contraires ou dérogatoires de l’acheteur. |
| 1.7 | Les droits dont ACPS Automotive bénéficie en vertu de la loi au-delà des présentes conditions de vente demeurent inchangés. |
2 Conclusion du contrat
| 2.1 | Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne d’ACPS Automotive ne constituent pas des offres fermes de sa part, mais invitent l’acheteur à soumettre une offre ferme. |
| 2.2 | L’acheteur peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande intégré à la boutique en ligne. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus électronique de commande, il soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises du panier. |
| 2.3 | Le traitement des commandes et les prises de contact ont généralement lieu par courrier électronique et au moyen d’un traitement automatisé. L’acheteur doit vérifier que l’adresse électronique fournie est exacte et permet de recevoir les courriels envoyés par ACPS Automotive. S’il utilise des filtres antispam, il doit notamment veiller à ce que tous les courriels d’ACPS Automotive ou des tiers qu’elle charge du traitement des commandes puissent être délivrés. |
| 2.4 | ACPS Automotive peut accepter l’offre de l’acheteur dans un délai de cinq jours en transmettant une confirmation de commande. L’acceptation peut également résulter de la livraison ou d’une demande de paiement des marchandises commandées. |
| 2.5 | Les illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions ainsi que les autres descriptions de la livraison ou de la prestation contenues dans les documents de l’offre n’ont qu’une valeur approximative, sauf engagement écrit ou électronique les déclarant expressément contraignants. Ils ne constituent ni un accord ni une garantie concernant les caractéristiques correspondantes de la livraison ou de la prestation. Lorsque les caractéristiques requises ont été convenues de manière contraignante avec l’acheteur, ACPS Automotive reste autorisée à les modifier si cela peut raisonnablement être accepté par l’acheteur ou découle de dispositions légales impératives. Les modifications de conception et de forme des marchandises sont réservées si elles ne sont pas substantielles et peuvent raisonnablement être acceptées par l’acheteur. Dans le cas contraire, celui-ci peut résoudre le contrat. Toute autre prétention est exclue. |
| 2.6 | Sauf convention expresse contraire par écrit, l’objet contractuel au sens du § 434, alinéa 2, numéro 2, du Code civil allemand (BGB) se limite à la livraison de marchandises présentant les caractéristiques dues. Celles-ci sont convenues de manière exhaustive dans la commande et sa confirmation. Sauf convention expresse contraire par écrit, les marchandises ne doivent pas satisfaire aux exigences objectives du § 434, alinéa 3, BGB. Il n’est notamment pas exigé qu’elles conviennent à l’usage habituel et/ou présentent les caractéristiques usuelles de biens du même type auxquelles l’acheteur peut s’attendre compte tenu (i) de la nature du bien et (ii) des déclarations publiques faites par ACPS Automotive, pour son compte ou par une autre personne intervenant en amont dans la chaîne contractuelle, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette. Les marchandises ne doivent pas non plus présenter les caractéristiques d’un échantillon ou modèle fourni par ACPS Automotive avant la conclusion du contrat. |
| 2.7 | ACPS Automotive se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les offres, dessins, illustrations et autres documents. Ceux-ci ne peuvent être mis à la disposition de tiers sans son accord écrit préalable. |
| 2.8 | Les produits d’ACPS Automotive respectent les normes et dispositions applicables dans l’UE. Les contrôles et/ou la réception des produits éventuellement nécessaires selon des normes et dispositions techniques étrangères incombent à l’acheteur, sauf si ACPS Automotive propose expressément ces produits pour les autres pays concernés. |
3 Livraison ; délais de livraison ; retard
| 3.1 | Sauf convention expresse contraire, la livraison s’effectue EXW selon les Incoterms® 2020, dans l’emballage habituel d’ACPS. À la demande et aux frais de l’acheteur, les marchandises sont expédiées vers une autre destination (ci-après la « vente avec expédition »). L’acheteur choisit le mode d’expédition et supporte les frais supplémentaires correspondants, qui lui sont communiqués avant la conclusion du contrat. Si le mode choisi n’est pas disponible, ACPS peut le déterminer elle-même. À la demande et aux frais de l’acheteur, ACPS souscrit une assurance transport contre les risques qu’il désigne. |
| 3.2 | La confirmation écrite de commande d’ACPS Automotive détermine l’étendue de la livraison. Les modifications demandées par l’acheteur concernant l’étendue ou l’objet même de la livraison ne prennent effet qu’après confirmation écrite d’ACPS Automotive. |
| 3.3 | ACPS Automotive peut effectuer des livraisons partielles dans la mesure où elles peuvent raisonnablement être acceptées par l’acheteur. |
| 3.4 | Les délais de livraison doivent être convenus sous forme textuelle. Ils ne sont pas contraignants sauf s’ils sont expressément désignés comme tels. |
| 3.5 | Le délai de livraison commence à l’envoi de la confirmation de commande par ACPS Automotive, mais pas avant la remise intégrale des documents, autorisations et validations à obtenir par l’acheteur, la réception de l’acompte convenu et l’exécution ponctuelle, complète et régulière de ses autres obligations de coopération. |
| 3.6 | Les délais convenus sont respectés si, avant leur expiration, ACPS Automotive met les marchandises à disposition au lieu de livraison convenu ou, en cas de vente avec expédition au sens du point 3.1, phrase 2, les remet à la personne chargée du transport, ou si l’acheteur a annoncé son refus de réception. La livraison est soumise à l’approvisionnement ponctuel et conforme d’ACPS Automotive elle-même. |
| 3.7 | Si le non-respect des délais résulte d’un cas de force majeure ou d’autres perturbations non imputables à ACPS Automotive, par exemple guerre, attentats terroristes, pandémies et épidémies, restrictions à l’importation ou à l’exportation, y compris celles affectant ses fournisseurs, les délais sont prolongés de la durée de l’empêchement. Cela vaut également pour les mouvements sociaux touchant ACPS Automotive et ses fournisseurs. |
| 3.8 | L’acheteur ne peut résoudre le contrat en raison d’un retard de livraison que si ce retard est imputable à ACPS Automotive. |
| 3.9 | Si l’expédition ou la remise est retardée à la demande de l’acheteur, ACPS Automotive peut facturer, à compter d’un mois après la notification de l’achèvement ou de la disponibilité pour expédition, des frais de stockage de 0,5 % du montant net de la facture par mois commencé. Ils sont plafonnés à 5 % de ce montant, sauf si ACPS Automotive justifie de frais supérieurs. |
4 Obligations de coopération de l’acheteur
| 4.1 | Sans préjudice du point 7.1, l’acheteur doit examiner les marchandises à la livraison pour détecter les dommages extérieurement visibles, signaler ces dommages au transporteur effectuant la livraison et obtenir de celui-ci une confirmation écrite. S’il ne respecte pas cette obligation, il doit réparer les dommages qui en résultent pour ACPS Automotive. |
| 4.2 | Si les marchandises ont été remises sur des europalettes, dans des caisses grillagées ou sur d’autres supports de charge (par exemple des palettes à ranchers), l’acheteur doit restituer à ACPS Automotive des supports en nombre identique, de même type et de même qualité, au lieu de remise initiale ou, si cela n’est pas possible, les lui retourner rapidement et à ses frais. |
| 4.3 | Les bons de livraison sont générés par le système et envoyés automatiquement à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur. Jusqu’à trois adresses électroniques différentes peuvent être indiquées pour cet envoi. |
| 4.4 | L’acheteur est responsable du dédouanement et en supporte les frais, indépendamment d’une éventuelle autre répartition des responsabilités résultant de l’Incoterm convenu. |
| 4.5 | Si ACPS Automotive procède à un rappel de produits, l’acheteur doit y coopérer de manière appropriée afin d’en permettre la réalisation efficace. Il doit notamment informer ACPS Automotive de la localisation des biens livrés dans la chaîne de distribution jusqu’au client final. À cette fin, il tient en permanence une documentation appropriée et la met à la disposition d’ACPS Automotive sur demande. À la demande d’ACPS Automotive, il doit rappeler les marchandises livrées par celle-ci ou les produits qu’il a fabriqués et mis sur le marché en les utilisant. Si l’acheteur souhaite procéder à un rappel, il doit au préalable le coordonner avec ACPS Automotive. |
| 4.6 | Dans la mesure où l’acheteur est responsable du rappel, il en supporte les frais. Les parties doivent en tout état de cause maintenir les coûts du rappel au niveau le plus bas possible. |
5 Transfert des risques ; retard dans la réception
| 5.1 | Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises est transféré à l’acheteur dès qu’ACPS Automotive les met à disposition au lieu de livraison conformément au point 3.1, phrase 1, ou, en cas de vente avec expédition selon le point 3.1, phrase 2, les remet à la personne chargée du transport. Cela vaut aussi pour les livraisons partielles ou si ACPS Automotive a exceptionnellement pris en charge les frais de transport, par dérogation au point 3.1, phrase 2. |
| 5.2 | Si l’acheteur est en demeure de réceptionner les marchandises, ACPS Automotive peut demander réparation du préjudice qui en résulte à hauteur de 0,5 % du prix net de la livraison par jour de retard, sans dépasser au total 5 % de ce prix net. Le risque de perte ou de détérioration fortuite est transféré à l’acheteur dès qu’il se trouve en retard dans la réception. |
| 5.3 | Dès le début du retard dans la réception, les marchandises sont réputées livrées, notamment pour les délais de garantie et l’obligation de paiement. |
| 5.4 | Sans préjudice de ses droits au titre des défauts, l’acheteur doit réceptionner les marchandises même si elles présentent des défauts mineurs. Il doit également les réceptionner si les quantités mises à disposition présentent un écart allant jusqu’à 5 % ou si les marchandises commandées et mises à disposition sont livrées légèrement en avance. |
6 Prix
| 6.1 | Le prix convenu en EURO figurant dans la confirmation de commande s’applique, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur à la date de facturation. |
| 6.2 | Si l’acheteur ne reçoit pas de confirmation de commande ou si celle-ci ne précise pas de prix, le tarif en vigueur lors de la livraison s’applique. |
| 6.3 | Si plus de quatre mois séparent la confirmation de commande de la livraison et si des hausses de prix interviennent pendant cette période, notamment en raison d’augmentations de salaires, du coût des matières premières, de hausses générales liées à l’inflation ou de circonstances comparables, ACPS Automotive peut facturer un prix augmenté en conséquence. Cela vaut également lorsque, après l’émission de l’offre ou de la confirmation de commande par ACPS Automotive, ou après la conclusion d’un contrat-cadre à prix fixes, le prix des matières premières des marchandises concernées ou d’autres facteurs de coût essentiels, notamment l’énergie, les salaires, le transport ou les assurances, varient sensiblement (c’est-à-dire d’au moins 10 %). ACPS Automotive peut alors augmenter les prix de manière appropriée dans la mesure affectée par la hausse des coûts. Elle tient dûment compte des intérêts légitimes de l’acheteur, notamment de ses éventuels engagements de revente à un prix déterminé, par exemple au moyen de réductions de prix. Sur demande, elle justifie auprès de l’acheteur les facteurs à l’origine de la modification des prix. |
| 6.4 | Les livraisons de pièces de rechange et les retours de marchandises réparées, s’ils ne relèvent pas de la responsabilité pour défauts matériels, donnent lieu à un forfait raisonnable d’expédition et d’emballage, en plus de la rémunération de la prestation d’ACPS Automotive. |
| 6.5 | Les retours de marchandises commandées par erreur doivent être signalés préalablement par écrit à demg.sales@acps-automotive.com. Seuls les articles dans leur emballage d’origine et pouvant être revendus sont acceptés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. ACPS Automotive peut refuser les marchandises retournées en port dû. |
| 6.6 | Par dérogation au § 195 BGB, les créances d’ACPS Automotive en paiement du prix de vente se prescrivent par cinq ans. |
7 Conditions de paiement
| 7.1 | Sauf convention différente par écrit ou sous forme textuelle, tous les paiements sont exigibles immédiatement à la date de la facture et doivent être effectués sans aucune déduction. |
| 7.2 | Un paiement est réputé effectué lorsqu’ACPS Automotive peut disposer du montant. |
| 7.3 | En cas de dépassement du délai de paiement, ACPS Automotive peut demander des intérêts de retard de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base (§§ 247, 288 BGB). Le droit de demander réparation d’un préjudice supplémentaire est réservé. |
| 7.4 | Si l’acheteur est en retard de paiement, ACPS Automotive peut exiger le paiement immédiat de toutes les créances issues de la relation commerciale, même non encore échues. |
| 7.5 | Les contre-créances de l’acheteur ne lui permettent de compenser ou d’exercer un droit de rétention que si elles sont constatées par une décision définitive ou non contestées. Le droit de rétention ne peut être exercé que si la contre-créance repose sur la même relation contractuelle. |
| 7.6 | ACPS Automotive peut subordonner les livraisons ou prestations encore dues à un paiement préalable ou à la fourniture de garanties si, après la conclusion du contrat, elle a connaissance de circonstances susceptibles de réduire sensiblement la solvabilité de l’acheteur et de compromettre le paiement de ses créances en cours issues de la relation contractuelle concernée. Cela vaut également si l’acheteur refuse ou omet de payer les créances en cours d’ACPS Automotive et qu’aucune objection non contestée ou définitivement reconnue en justice ne s’oppose à ces créances. |
8 Garantie des défauts
| 8.1 | La responsabilité pour défauts matériels et juridiques dépend exclusivement des caractéristiques dues telles que convenues de manière exhaustive dans la commande et sa confirmation. |
| 8.2 | Les droits de l’acheteur au titre des défauts supposent qu’il ait respecté ses obligations légales d’examen et de réclamation (§§ 377, 381 du Code de commerce allemand, HGB), notamment en contrôlant sans délai les marchandises à réception et en signalant immédiatement par écrit à ACPS Automotive les défauts apparents et ceux décelables lors de ce contrôle. Les manquants et/ou dommages de transport dans les colis ou livraisons de nuit doivent être signalés par écrit immédiatement après réception. Les réclamations relatives aux livraisons par transporteur doivent être signalées dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. Les défauts cachés doivent être signalés et décrits par écrit à ACPS Automotive immédiatement après leur découverte. Au sens de la phrase 1, une notification est considérée comme immédiate si elle intervient dans les 8 jours de travail, sa réception par ACPS Automotive étant déterminante pour le respect du délai. Si l’acheteur omet l’examen et/ou la notification réguliers, la responsabilité d’ACPS Automotive pour le défaut est exclue. |
| 8.3 | Si une réclamation pour défaut est injustifiée, ACPS Automotive peut demander le remboursement des frais engagés, sauf si l’acheteur prouve qu’aucune faute ne lui est imputable concernant cette réclamation. |
| 8.4 | Les droits à l’exécution corrective sont exclus pour les écarts mineurs pouvant raisonnablement être acceptés par l’acheteur. |
| 8.5 | En cas de défaut des marchandises, ACPS Automotive peut choisir d’y remédier en supprimant le défaut ou en livrant des marchandises exemptes de défauts. |
| 8.6 | Si les marchandises ne se trouvent pas au lieu de livraison, l’acheteur supporte tous les frais supplémentaires qui en résultent pour ACPS Automotive lors de la correction des défauts, sauf si le transfert vers un autre lieu correspond à l’utilisation prévue au contrat. |
| 8.7 | Les produits livrés par ACPS Automotive ne peuvent être montés que par du personnel formé dans des ateliers spécialisés, conformément aux prescriptions de montage et d’entretien d’ACPS Automotive et aux instructions des constructeurs automobiles concernés. |
| 8.8 | Aucun droit au titre des défauts n’existe :
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| 8.9 | ACPS Automotive ne répond pas des défauts résultant d’un traitement ou d’un choix de matériaux exigé par l’acheteur qui diffère de ses prescriptions. |
| 8.10 | Si les marchandises sont des produits numériques au sens des §§ 327 et suivants BGB ou des biens comportant des éléments numériques au sens du § 475b BGB, ACPS Automotive ne répond envers l’acheteur de la fourniture de mises à jour que pendant la durée et dans la mesure dues selon les caractéristiques convenues au point 2.3, phrase 2, ou convenues autrement par écrit avec l’acheteur. |
| 8.11 | En cas de revente, l’acheteur doit vendre les produits uniquement avec des accessoires d’origine ou des accessoires dont la qualité est au moins équivalente selon une attestation du fabricant des accessoires à obtenir préalablement. Sur demande d’ACPS Automotive, il doit présenter cette attestation. |
9 Responsabilité
| 9.1 | ACPS Automotive répond sans limitation, quel que soit le fondement juridique, de la violation d’une garantie ou des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Il en va de même du dol et de la faute lourde de ses organes et cadres dirigeants. La responsabilité du fait des auxiliaires d’exécution ordinaires (§ 278 BGB) est exclue dans la mesure autorisée par la loi. |
| 9.2 | Sous réserve du point 9.1, ACPS Automotive ne répond de la négligence légère qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Sont essentielles les obligations dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant compte régulièrement et est en droit de compter. En cas de violation par négligence de ces obligations, la responsabilité d’ACPS Automotive est limitée au préjudice typique du contrat. |
| 9.3 | En cas de non-respect d’un délai de livraison, la responsabilité d’ACPS Automotive pour le dommage causé à l’acheteur par le retard est limitée, sous réserve du point 9.1, à 5 % du prix net convenu. Les parties se réservent le droit d’invoquer un dommage supérieur ou de prouver un dommage inférieur. |
10 Prescription
| 10.1 | Le délai de prescription des droits de l’acheteur au titre des défauts est de 12 mois à compter de la remise des marchandises. Il commence également lorsque l’acheteur est en retard dans la réception. Il s’applique aussi aux actions délictuelles fondées sur un défaut des marchandises. L’exécution corrective ne fait pas courir un nouveau délai. Dans les cas du point 9.1, les délais légaux s’appliquent à la place. |
| 10.2 | La suspension de l’expiration du délai de prescription des recours prévue au § 445b, alinéa 2, phrase 1, BGB prend fin au plus tard cinq ans après la remise du bien par ACPS Automotive à l’acheteur. Si la vente finale intervient auprès d’un consommateur, ACPS Automotive ne peut invoquer cette disposition qu’en accordant simultanément une compensation équivalente à l’acheteur. |
11 Réserve de propriété
| 11.1 | Les marchandises livrées restent la propriété d’ACPS Automotive jusqu’à leur paiement intégral. ACPS Automotive en conserve en outre la propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec l’acheteur. |
| 11.2 | L’acheteur doit traiter avec soin les marchandises soumises à réserve de propriété (ci-après les « marchandises réservées ») pendant toute la durée de la réserve. Il doit notamment les assurer suffisamment, à ses frais et à leur valeur à neuf, contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. Il cède dès à présent à ACPS Automotive tous les droits à indemnisation issus de cette assurance. ACPS Automotive accepte cette cession. Si elle n’est pas autorisée, l’acheteur donne irrévocablement instruction à son assureur de verser toute indemnité exclusivement à ACPS Automotive. Les autres droits d’ACPS Automotive restent inchangés. L’acheteur justifie de la souscription de l’assurance sur demande. |
| 11.3 | Si les marchandises réservées sont incorporées à d’autres biens n’appartenant pas à ACPS Automotive pour former un bien unique, ACPS Automotive en acquiert la copropriété au prorata de la valeur brute des marchandises réservées au moment de l’incorporation. Si le bien de l’acheteur doit être considéré comme le bien principal, celui-ci transfère dès à présent à ACPS Automotive une part proportionnelle de copropriété, ce qu’ACPS Automotive accepte. Le présent point 11.3 s’applique également au mélange, à la combinaison ou à la transformation des marchandises réservées avec d’autres biens. |
| 11.4 | L’acheteur est autorisé, à titre révocable, à revendre les marchandises réservées dans le cours normal de ses affaires. Il ne peut les mettre en gage, en transférer la propriété à titre de garantie ni accomplir d’autres actes de disposition mettant en péril la propriété d’ACPS Automotive. En cas de saisie ou d’intervention de tiers, il doit immédiatement en informer ACPS Automotive par écrit, fournir tous les renseignements nécessaires, informer le tiers des droits de propriété d’ACPS Automotive et coopérer aux mesures de protection des marchandises réservées. |
| 11.5 | L’acheteur cède dès à présent à ACPS Automotive les créances issues de la revente des marchandises réservées à concurrence du montant brut de la facture, avec tous leurs accessoires. ACPS Automotive accepte dès à présent cette cession. Si les marchandises sont revendues avec d’autres biens non livrés par ACPS Automotive, la créance est cédée au prorata de la valeur brute des marchandises réservées. Si la cession n’est pas autorisée, l’acheteur donne irrévocablement instruction au tiers débiteur de payer exclusivement ACPS Automotive. |
| 11.6 | L’acheteur est autorisé, à titre révocable, à recouvrer en son propre nom et à titre fiduciaire pour ACPS Automotive les créances cédées. Le droit d’ACPS Automotive de les recouvrer elle-même reste inchangé. Toutefois, elle ne les fera pas valoir directement et ne révoquera pas l’autorisation tant que l’acheteur respecte régulièrement ses obligations de paiement. En cas de comportement contraire au contrat, notamment de retard de paiement, l’acheteur doit communiquer au fournisseur les créances cédées et les débiteurs concernés, informer ces derniers de la cession et remettre à ACPS Automotive tous les documents et renseignements nécessaires au recouvrement. |
| 11.7 | ACPS Automotive peut révoquer l’autorisation de revente et de recouvrement si l’acheteur ne respecte pas régulièrement ses obligations de paiement envers elle, est en retard de paiement, cesse ses paiements ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur son patrimoine est demandée. |
| 11.8 | À la demande de l’acheteur, ACPS Automotive doit libérer les garanties existantes dans la mesure où leur valeur réalisable, compte tenu des décotes usuelles dans le secteur bancaire, dépasse de plus de 10 % ses créances issues de la relation commerciale. ACPS Automotive choisit les garanties à libérer. |
| 11.9 | Pour les livraisons dans des ordres juridiques où la réserve de propriété prévue au présent point 11 n’est pas valable, l’acheteur accorde dès à présent à ACPS Automotive une sûreté équivalente. Si des mesures supplémentaires sont nécessaires, il fera tout pour accorder sans délai une telle sûreté et coopérera à toutes les mesures nécessaires et utiles à sa validité et à son exécution. |
12 Force majeure
| 12.1 | Si une partie est empêchée par la force majeure d’exécuter ses obligations contractuelles, ACPS Automotive est libérée de son obligation de prestation pendant l’empêchement et un délai raisonnable de reprise, sans devoir indemniser l’autre partie. Il en va de même si des circonstances imprévisibles et non imputables à une partie, notamment un conflit social, des mesures administratives, une pénurie d’énergie ou des perturbations importantes d’exploitation, rendent l’exécution de ses obligations excessivement difficile ou temporairement impossible. |
| 12.2 | ACPS Automotive peut résoudre le contrat en totalité ou en partie si cet empêchement dure plus de quatre (4) mois. À la demande de l’acheteur, elle indiquera après l’expiration de ce délai si elle entend exercer son droit de résolution ou livrer les marchandises dans un délai raisonnable. |
13 Résolution du contrat
| 13.1 | En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment de retard de paiement, ACPS Automotive peut, sans préjudice de ses autres droits contractuels et légaux, résoudre le contrat après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable. |
| 13.2 | Après la déclaration de résolution, l’acheteur doit immédiatement permettre à ACPS Automotive ou à ses mandataires d’accéder aux biens sous réserve de propriété et les leur restituer. Après un préavis approprié, ACPS Automotive peut réaliser ces biens d’une autre manière pour satisfaire ses créances échues sur l’acheteur. Le produit de réalisation, déduction faite des frais raisonnables, est imputé sur les dettes de l’acheteur. |
| 13.3 | Les droits et prétentions légaux ne sont pas restreints par les dispositions du présent point 12. |
14 Confidentialité
| 14.1 | L’acheteur doit garder confidentielles sans limitation de durée toutes les informations concernant ACPS Automotive qui lui sont accessibles et sont désignées comme confidentielles ou reconnaissables, compte tenu des circonstances, comme secrets commerciaux ou d’entreprise. Il ne doit ni les consigner, ni les exploiter, ni les transmettre, ni les rendre autrement accessibles à des tiers. |
| 14.2 | Par des accords contractuels appropriés avec ses salariés et mandataires, l’acheteur veille à ce que ceux-ci s’abstiennent également, sans limitation de durée, de toute exploitation personnelle, transmission ou consignation non autorisée de ces secrets commerciaux et d’entreprise. |
15 Droit applicable ; juridiction compétente
| 15.1 | Les relations juridiques entre l’acheteur et ACPS Automotive sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG). |
| 15.2 | Le lieu du siège d’ACPS Automotive constitue le for exclusif pour toutes les prétentions issues de la relation commerciale. ACPS Automotive peut également agir au siège de l’acheteur et devant toute autre juridiction légalement compétente. |
16 Dispositions diverses
| 16.1 | Le transfert à des tiers des droits et obligations de l’acheteur nécessite l’accord écrit d’ACPS Automotive. |
| 16.2 | Le lieu d’exécution de toutes les prestations de l’acheteur et d’ACPS Automotive est le siège d’ACPS Automotive. |